L'humour lourd du GAJA #1
Par Morgane Grosdidier de Matons, lundi 27 octobre 2008 à 12:22 :: Law is sexy :: #53 :: rss
Moussa Koné, Conseil d'Etat, 03 juillet 1996

Note : En fait, le Conseil d'Etat dans cet arrêt "découvre" un nouveau PFRLR (Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République) qui protège les réfugiés politiques. Ce principe interdit en effet l'extradition demandée dans un but politique. Ce qui est un peu le cas de Moussa Koné : le Mali demande son extradition pour des motifs assez vagues et sans allusion à des motifs politiques, mais il est établi que Mr Koné, ayant fricoté avec l'opposition, a tout à craindre des autorités politiques de son pays. Mais le juge administratif (le Conseil d'Etat) préfère éviter l'application immédiate d'un principe qu'il vient de dégager ! Dommage pour Moussa Koné !






Commentaires
1. Le dimanche 2 novembre 2008 à 17:27, par Vincent
2. Le dimanche 2 novembre 2008 à 20:24, par Morgane
3. Le mardi 4 novembre 2008 à 22:57, par Raphnin
4. Le mercredi 12 novembre 2008 à 22:30, par Vincent
5. Le jeudi 13 novembre 2008 à 22:39, par Guillaume
6. Le dimanche 21 décembre 2008 à 18:53, par Vincent
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